1. Engagement de l'AICEP
AICEP Portugal Global, Agência para o Investimento e Comércio Externo de Portugal, E.P.E. (ci-après AICEP), dans le cadre de ses attributions, traite les données à caractère personnel, en entendant assurer, avec rigueur, efficacité et sécurité, la protection de toutes les données qu’elle collecte et traite au quotidien. Veuillez lire cette politique de confidentialité qui décrit comment nous traitons vos données à caractère personnel et comment vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée par les données à caractère personnel traitées par l’AICEP.
Dans le cadre de ses activités et attributions, l’AICEP est l’entité responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, qui sont traitées et stockées de manière automatisée et non automatisée.
L’AICEP compte sur un délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer) qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique dpo@portugalglobal.pt.
Il revient au délégué à la protection des données, en particulier, de contrôler la conformité des activités impliquant le traitement de vos données avec les normes légales et réglementaires applicables, tout en étant le point de contact entre l’AICEP et l’Autorité de surveillance nationale, et entre l’AICEP et ses clients et utilisateurs sur les questions relatives au traitement des données personnelles.
3. Données à caractère personnel, personnes concernées par les données à caractère personnel et catégories de données à caractère personnel
Qu’est-ce que les données à caractère personnel ?
Par données à caractère personnel, on entend toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, collectées sur tout type de support, concernant une personne physique, identifiée ou identifiable. On entend par identifiable l’ensemble des informations qui peuvent conduire à l’identification d’une personne donnée, notamment par référence à un identifiant (tel qu’un numéro d’identification ou des données de localisation).
De qui recueillons-nous les données à caractère personnel ?
Compte tenu des attributions de l’AICEP, la majorité des données traitées concernent des personnes morales (entreprises et associations). Néanmoins, pour l’accomplissement de ses attributions, des données concernant les types de personnes physiques suivants peuvent être collectées et traitées (liste non exhaustive):
• Clients/investisseurs et leurs employés
• Prestataires de services et leurs employés
• Candidats et clients des programmes promus par l’AICEP
Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons et comment les collectons-nous ?
L’AICEP ne collecte que les données qui s’avèrent adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données peuvent être collectées oralement, par écrit (notamment par le biais de formulaires et de contrats), ainsi que sur le site Internet de l’AICEP. En règle générale, nous collectons vos données directement, mais des données à caractère personnel peuvent également être collectées auprès de sources publiques (telles que des sites Internet et des listes publiques officielles) ainsi qu’auprès d’organismes de gestion d’incitations.
Pour atteindre ces différentes finalités, nous pourrons collecter les types de données à caractère personnel suivants :
• Données de localisation (telles que l’adresse IP)
En règle générale, l’AICEP ne collecte pas de données spécifiques, telles que des données relatives à la santé ou à des infractions administratives ou pénales.
Pourquoi et sur quelle base utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
L’utilisation de toutes les données collectées et traitées par l’AICEP repose sur l’une des conditions de licéité suivantes.
• Consentement : lorsque la collecte est précédée de votre consentement exprès, spécifique et éclairé, par écrit ou via Internet.
• L’exécution d’un contrat ou de démarches précontractuelles : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont vous êtes une partie ou pour des démarches précontractuelles. Cette condition sera remplie lorsque nous traiterons vos données aux fins de gestion de programmes et de protocoles de financement et de coopération ou de contrats de fourniture et prestation de service.
• Respect des obligations légales : lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale. Cela inclut, par exemple, la communication d’informations à d’autres organismes publics (nationaux et européens), fiscaux ou judiciaires.
• L’intérêt public ou l’autorité publique : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique. L’AICEP étant un organisme public dont les attributions sont principalement liées à des missions qui incluent le soutien à l’investissement des entreprises au Portugal et le soutien à l’internationalisation des entreprises portugaises, cela inclut les traitements liés à la mise en œuvre de programmes communautaires, l’octroi d’incitations, ainsi que la gestion des relations avec les associations sectorielles auxquelles les entreprises sont liées.
• Intérêt légitime : lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’entité responsable du traitement ou par un tiers, sans nuire aux droits et libertés de ses clients et/ou utilisateurs. Cela comprend tous les traitements découlant d’attributions conférées par la loi, à savoir la divulgation interne et externe des entités portugaises, à l’échelle nationale et internationale.
Quelles sont les finalités pour lesquelles nous collectons vos données ?
Les données à caractère personnel collectées par l’AICEP ne sont traitées qu’à des fins spécifiques, explicites et légitimes. Chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées, elles le sont uniquement aux fins expressément identifiées au moment de la collecte.
5. Période de conservation des données à caractère personnel
L’AICEP traite et conserve vos données uniquement pour la durée nécessaire à la poursuite ou à la conclusion des finalités pour lesquelles elles ont été traitées, dans le respect des durées maximales nécessaires au respect des obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
En règle générale, et lorsqu’il existe un contrat en place qui légitime le traitement de vos données, l’AICEP conservera ces données aussi longtemps que cette relation contractuelle existera. D’autres circonstances existent, telles que le respect d’obligations légales ou réglementaires (par exemple, aux fins du respect des obligations fiscales, les données à caractère personnel relatives à la facturation doivent être conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de l’accomplissement de l’acte), ainsi que l’existence d’une procédure judiciaire, qui peuvent légitimer la conservation de vos données plus longtemps.
Une fois la période de conservation écoulée, l’AICEP procédera à la suppression desdites données.
Conformément à la législation en vigueur, dès lors que nous collectons et traitons vos données, vous disposez d’un certain nombre de droits que vous pouvez exercer à tout moment auprès de l’AICEP.
Quels sont vos droits ?
• Droit d’accès : droit vous permettant d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données et ses caractéristiques (notamment le type de données, la finalité du traitement, les personnes auxquelles vos données peuvent être divulguées, les périodes de conservation et les données que vous devez fournir de manière obligatoire ou facultative).
• Droit de rectification : droit qui vous permet de demander la rectification de vos données, en exigeant qu’elles soient exactes et mises à jour, par exemple lorsque vous estimez qu'elles sont incomplètes ou obsolètes.
• Droit à l’effacement des données ou « Droit à l’oubli » : droit qui vous permet de demander l’effacement de vos données lorsque vous estimez qu’il n’y a pas de motifs valables pour conserver les données et à condition qu’il n’y ait pas d’autre motif valable justifiant ce traitement (comme l’exécution d’un contrat ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
• Droit à la limitation : droit vous permettant de suspendre le traitement ou de le limiter à certaines catégories de données ou à certaines finalités.
• Droit à la portabilité : droit par lequel vous pouvez demander l’envoi de vos données, dans un format numérique et d’usage courant, qui permet leur réutilisation. Vous pouvez également demander que vos données soient transmises à une autre entité qui sera alors responsable du traitement de vos données.
• Droit d’opposition : droit vous permettant de vous opposer à certaines finalités, pour autant qu’aucun intérêt légitime ne prévale sur vos intérêts. Un exemple de ce droit concerne l’opposition à des fins de marketing direct.
• Droit de retirer le consentement : droit qui vous permet de retirer votre consentement, mais qui ne peut être exercé que lorsque votre consentement est la seule condition de légitimité.
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Tous les droits décrits ci-dessus peuvent être exercés, dans les limites prévues par la législation applicable, au moyen d’une demande écrite, à soumettre via notre formulaire.
Vous pouvez également envoyer des questions relatives au traitement de vos données directement au délégué à la protection des données à l’adresse électronique indiquée au point 2.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale de contrôle.
7. Transmission de données
Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
Conformément aux attributions de l’AICEP, vos données peuvent être partagées avec des tiers, y compris des organismes publics nationaux et internationaux et des entités privées, afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires, aux obligations contractuelles ou aux fonctions d’intérêt public.
Vos données peuvent également être consultées par les prestataires de services de l’AICEP jugés nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés, notamment en ce qui concerne la sécurité des informations et les services d’archivage. L’AICEP garantit qu’elle n’utilise que des prestataires de services qui peuvent garantir l’exécution des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et adéquates pour protéger vos données à caractère personnel.
Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’EEE : l’AICEP peut exceptionnellement transférer vos données à caractère personnel vers des pays tiers (en dehors de l’EEE - Espace économique européen).
Dans de tels cas, l’AICEP s’assurera que les transferts de données sont effectués dans le strict respect des réglementations légales applicables.
8. Législation
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et des clients effectué par l’AICEP, ainsi que l’envoi de communications à caractère commercial effectué par voie électronique sont conformes à la législation nationale et européenne en vigueur, en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016).
